P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 90 Versions de la disposition

2021-10-13

90. Sont remboursables les frais de chirurgie en clinique privée, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la chirurgie doit être faite dans une telle clinique plutôt que dans un établissement public pour des raisons médicales;

2°  la chirurgie est prescrite par un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17;

3°  la chirurgie est autorisée au préalable par le ministre.

Ces frais sont remboursables aux mêmes tarifs que s’ils étaient payables en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ou d’un règlement pris en application de ces lois.

D. 1266-2021, a. 90.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

90. Sont remboursables les frais de chirurgie en clinique privée, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la chirurgie doit être faite dans une telle clinique plutôt que dans un établissement public pour des raisons médicales;

2°  la chirurgie est prescrite par un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17;

3°  la chirurgie est autorisée au préalable par le ministre.

Ces frais sont remboursables aux mêmes tarifs que s’ils étaient payables en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ou d’un règlement pris en application de ces lois.

D. 1266-2021, a. 90.